Caisse d’avance de la mairie de Dakar : L’Etat rejette les « cotisations » de Khalifa Sall
L’Agent Judiciaire de l’Etat a déclaré irrecevable la demande d’autorisation de consigner déposé par les conseils du maire

Caisse d’avance de la mairie de Dakar : L’Etat rejette les « cotisations » de Khalifa Sall

L’Agent Judiciaire de l’Etat a déclaré irrecevable la demande d’autorisation de consigner déposé par les conseils du maire
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Selon nos informations, l’Etat à travers l’Agent Judiciaire, a déclaré irrecevable la dernière requête des avocats de Khalifa Sall qui voulait consigner ses biens et ceux de ses proches.

Dans la requête, l’Agent Judiciaire de l’Etat assistés par ses conseils Mes Yérim Thiam, Papa Moussa Félix Sow, Baboucar Cissé et Samba Bitèye, avocats à la Cour et ayant domicile élu en l’Etude de Me Baboucar Cissé ont plaidé l’irrecevabilité de la demande et son rejet.

Selon eux, « exploitant des articles 140 et 133 du Code de Procédure pénale M. Khalifa Sall et autres au titre de la consignation offrent en garantie des biens immobiliers.

D’emblée, il conviendra de relever qu’aucune disposition du code de procédure pénale ne prévoit la possibilité pour l’inculpé de formuler une demande aux fins d’obtenir une autorisation de consigner en vue d’une liberté provisoire ; En effet, l’article 140 du Code de Procédure pénale ne subordonne pas le cautionnement à une décision préalable du magistrat instructeur autorisant cette mesure ; La requête aux fins d’être autorisé de consigner ne remplit pas les conditions prévues par l’article 140 du Code de Procédure pénale en ce que le cautionnement ne peut porter que sur le montant manquant initial ; En effet, il ressort clairement dudit article que « le juge d’instruction délivre obligatoirement le mandat de dépôt lorsque le montant du manquant initial est égal ou supérieur à 1.000.000 FCFA et ne fait pas l’objet d’un remboursement ou de cautionnement de son intégralité ou d’une contestation sérieuse… » ;

« …il ne peut en être ordonnée la main levée qui si au cours de l’information surviennent des contestations sérieuses ou le remboursement ou le cautionnement de l’intégralité du manquant initial… » ; il est remarquable de relever que les inculpés ne proposent de consigner en espèces le montant de 1.830.000.000 FCFA qui constitue le manquant initial mais plutôt ils offrent de donner en garantie des biens immobiliers ; Que la loi est sur ce point d’une clarté absolue et qu’elle n’est susceptible d’aucune interprétation même si les inculpés tentent de se prévaloir de certaines décisions de la Chambre d’accusation il reste que l’Etat du Sénégal partie civile ne saurait accepter de recevoir ces biens immobiliers en garantie au titre du cautionnement ; En effet, les articles 140 et 133 du Code de Procédure pénale précisent les conditions dans lesquelles le cautionnement doit être réalisé ainsi que les éléments qu’il doit garantir ; En outre la liste des 42 pièces visées aucune n’a été communiquée à l’Etat du Sénégal pour lui permettre de vérifier la sincérité des biens proposés ; Aussi, il convient de déclarer irrecevable la présente requête présentée tantôt comme une demande d’autorisation de consigner tantôt comme une requête aux fins de consignations ».

 

(Source Libération)







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