Le maire de la Ville de Dakar, Khalifa Ababacar Sall, court toujours derrière l’annulation du rapport des Inspections généraux d’Etat et du réquisitoire du procureur de la République qui sont à l’origine de son inculpation et de son placement sous mandat de dépôt depuis plus de 100 jours, avec ses collaborateurs Ibrahima Yatma Diaw, Yaya Bodian, Mbaye Touré, Amadou Moctar Diop, Ibrahima Touré, Mamadou Oumar Bocoum et Fatou Traoré. Par conséquent, il a signé un document dénommé « Pouvoir spécial » en date du 17 mai dernier dans lequel, il déclare se pourvoir en cassation contre l’arrêt 168, rendu le 16 mai dernier par la Chambre d’accusation de Dakar, dans son contentieux contre le ministère public. Khalifa Sall accuse la Chambre d’accusation d’excès de pouvoir en décidant que « la conformité ou non de l’article 5 de la loi n°2011 – 14 du 08 juillet 2011, portant statut des Inspecteurs généraux d’Etat, n’aurait aucune incidence sur l’issue de la demande d’annulation du rapport établi par les Inspections généraux d’Etat. Ladite demande étant, en tout état de cause, non fondée ».

Il s’y ajoute que l’arrêt de la Chambre d’accusation énonce dans ses motifs ceci : « Qu’il échet en conséquence de dire n’y avoir lieu à saisir le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Khalifa Ababacar Sall. » Alors que, lit-on dans le document judiciaire, il dispose des dispositions pertinentes de l’article 22 alinéa 1 de la Loi organique 2016 – 23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, que : « Lorsque la solution d’un litige porté devant la Cour d’appel ou la Cour suprême est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la juridiction saisit obligatoirement le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé. »

La Chambre d’accusation, en procédant ainsi, constatent que Khalifa et ses conseils, « a manifestement excédé ses pouvoirs en tranchant une question qu’il lui est interdite de solutionner avant que le Conseil constitutionnel n’ait exercé sa compétence et statué sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée ».

En conclusion, Khalifa Sall demande à la Chambre criminelle de la Cour suprême de déclarer le pourvoir en Cassation recevable, de casser et d’annuler l’arrêt n°168 du 16 mai 2017 rendu par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar, de renvoyer la cause et les parties devant une Chambre d’accusation d’une autre Cour d’appel.

(Source Observateur)