Agence de la Construction : questions autour de marchés de 47 milliards de francs
Les enquêteurs, même ne disposant pas de la coopération des responsables, relèvent des curiosités et des anomalies...

Agence de la Construction : questions autour de marchés de 47 milliards de francs

Socé Diop Dionne Directrice de l'Acbep
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Selon le rapport obtenu par Libération, l’ACBEP a conclu sur la gestion 2015, soixante quatre (64) marchés dont vingt-quatre (24) par demande de renseignements et de prix à compétition restreinte et six (6) avenants selon la liste communiquée par la Cellule de Passation des Marchés, pour un coût global de 47 579 326 659 FCFA TTC.

Les auditeurs n’ont pas pu procéder à des tests d’exhaustivité du fait que l’ACBEP n’a pas rendu disponible les données financières et comptables, notamment la balance auxiliaire des comptes fournisseurs, les extraits de comptes du grand livre et l’état d’exécution budgétaire. Par conséquent, à l’issue de leurs travaux, ils n’ont pas pu relever des dépenses autres que celles qui leur ont été communiquées.

L’échantillon fourni par l’ARMP a porté sur dix-sept (17) marchés d’un montant global de 40 185 593 300 FCFA TTC. Ainsi les travaux des auditeurs, ont porté sur vingt six (26) dossiers dont neuf (09) DRP restreintes, pour un montant de 40 441 989 353 FCFA représentant 85% du montant global de marché. Ainsi la revue des vérificateurs a ainsi porté sur sept (7) marchés d’Appel d’offres ouvert détaillés au point 4.2.3.1 du rapport. Pour cinq des marchés, la procédure de passation est régie par le Décret 2011-1048.

Par conséquent, ces marchés ne rentrent pas dans le cadre de cette revue. Pour ces marchés, seul le volet exécution a été revu. Il s’agit des marchés : AOO N°AON/06/IDA/ACBEP/2014 : travaux de construction de l’Institut Supérieur d’enseignement Professionnel (ISEP) de Thiès ; AOO N°AON/06/IDA/ACBEP/2014 : travaux d’extension de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis ; AOO N°AON/06/IDA/ACBEP/2014 : travaux d’extension de l’Université Assane Seck de Ziguinchor ; AOO N°AON/01/IDA/ACBEP/2013 : travaux d’extension de l’Université Alioune Diop de Bambey et le marché AOO N°AON/06/IDA/ACBEP/2014 : relatif aux travaux d’extension de l’Université de Thiès, d’un montant de 5 888 791 597 FCFA TTC.

Pour ces marchés, faute de documents y afférant, les auditeurs disent qu’ils ne sont pas en mesure de nous assurer de la conformité de la procédure d’exécution par rapport à la réglementation en vigueur.

 

Nébuleuse autour de plusieurs marchés.

 

Il ressort de la revue des deux (02) autres marchés restant les anomalies suivantes : la durée de la procédure de passation est anormalement longue pour certains marchés, en violation du principe d’efficacité et d’efficience de la commande publique, édicté par l’article 2 de la Directive N° 04/2005/CM ; les copies des pages du journal de publication des avis d’appel d’offres ne donnent pas des indications certaines sur les dates réelles de publication ; les marchés sont approuvés après l’expiration du délai de validité de l’offre dont la prorogation, en même temps que celle de la garantie d’offres, n’a pas fait l’objet de preuves ; les avis d’attribution définitive n’ont pas fait l’objet de publication sur le portail des marchés publics, en violation de l’article 86, alinéa 4 du CMP ; la non transmission de la garantie de bonne exécution de 5% de la retenue de garantie, de la Police d’assurance contractuelle, et du PV de livraison et le défaut de communication des preuves de paiements. En ce qui concerne les marchés passés par appel d’offres restreinte, l’audit a porté sur un marché. Il s’agit de l’AOR n°T1313/15-DK relatif aux travaux de construction de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis, d’un montant de 1 980 627 621 FCFA TTC.

La revue a permis de relever plusieurs anomalies : le rapport d’évaluation n’est pas daté, par conséquent, nous ne somme pas en mesure de nous assurer du respect du délai de 3 jours ouvrables au plus, accordé à la commission des marchés, pour déposer ses conclusion ; les convocations à la réunion de la commission des marchés n’ont pas été envoyées, en violation de l’article 39 du Code des marchés publics ; le PV d’ouverture des plis n’a pas été transmis aux soumissionnaires, en violation de l’article 67 alinéa 4 du Code des marchés publics ; les candidats non retenus n’ont pas été informés du rejet de leurs offres, en violation de l’article 84 alinéa 3 du Code des marchés publics ; l’ACBEP n’a pas procédé à la publication des avis d’attribution provisoire et définitive du marché, en violation de l’article 73 du Code des marchés publics ; l’absence de preuve de fourniture de la garantie de bonne exécution de 5% ; l’absence de preuve de retenue de garantie ; l’absence de preuve de fourniture de la Police d’assurance contractuelle ; l’absence d’information sur la livraison ; l’absence des procès-verbaux de chantiers, attestant de preuves de paiement.

Pour les prestations intellectuelles, les auditeurs ont fouillés cinq marchés. Il s’agit de : PI – contrôle technique des travaux d’extension de l’Université de Thiès, d’un montant de 230 867 000 FCFA TTC ; PI – contrôle technique des travaux d’extension de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis d’un montant de 227 740 000 FCFA TTC ; PI – contrôle technique des travaux d’extension de l’Institut Supérieur d’Enseignement Professionnel (ISEP) de Thiès, d’un montant de 231 492 400 FCFA TTC ; PI – contrôle technique des travaux d’extension de l’Université Assane Seck de Ziguinchor, d’un montant de 232 578 000 FCFA TTC ; PI – contrôle technique d’extension de l’Université Alioune Diop de Bambey, et de la réhabilitation de 5 amphithéâtres, du rectorat, de l’office du bac, et de la l’auditorium de l’UCAD, d’un montant de 232 460 000 FCFA TTC.

Pour ces cinq marchés, le cabinet a noté le défaut de publication des avis d’attribution provisoire et définitive par l’autorité contractante, en violation des articles 84.3 et 86.4 du CMP et des procédures de la Banque mondiale.

Pour les DRP, 3 marchés ont été pausés au crible. Il s’agit de : DRPCO N°S1980/15 relative au recrutement d’une société d’assurance pour la couverture médicale du personnel de l’ACBEP, d’un montant de 37 304 064 FCFA TTC, DRP OUVERTE N°01/DRPO/ACBEP/2015 relative aux travaux de construction d’une cage d’ascenseur équipée et d’un monte charge dans la bibliothèque universitaire de l’UGB de Saint-Louis, d’un montant de 88 500 000 FCFA TTC, DRP OUVERTE N°02/DRPO/ACBEP/2015 relative aux travaux d’achèvement de l’Inspection Régionale du Travail et de la Sécurité de Kolda, d’un montant de 59 757 515 FCFA TTC.

Pour ces trois marchés, les auditeurs ont constaté que les convocations à la réunion de la commission des marchés n’ont pas été envoyées mais aussi en violation de l’article 39 du Code des marchés publics que le PV d’ouverture des plis n’a pas été transmis aux soumissionnaires, en violation de l’article 67 alinéa 4 du Code des marchés publics en plus d’un retard dans les délais de livraison et l’absence de documents relatifs à l’exécution financière.

 

Série de violations

 

Afin de vérifier la matérialité des dépenses, les auditeurs ont procéder à l’inspection physique de trois (03) marchés détaillés au point 4.4 du rapport.

Il ressort de l’inspection les constats d’ordre général : l’ensemble du personnel prévu par l’entreprise dans son offre n’est pas présent sur site. Ce changement dans la composition du personnel d’encadrement qui a constitué un élément clé dans le choix des entreprises n’est pas documenté. Pire, une bonne partie du matériel clé demandé lors de la phase de consultation des entreprises de consultation des entreprises n’est pas présente sur site.

 

 

(Source Libération)







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