Les députés sénégalais adoptent la loi créant les tribunaux de commerce

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Les députés sénégalais adoptent la loi créant les tribunaux de commerce

Les députés ont adopté, lundi, à l’unanimité, le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux

Dakar, 19 juin (APS) - Les députés ont adopté, lundi, à l’unanimité, le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce et des Chambres commerciales d’Appel, a constaté l’APS.

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Sidiki Kaba, venu défendre le texte devant les parlementaires, a précisé qu’il "s’inscrit dans le cadre des améliorations de la protection des investissements et de la réduction des délais d’exécution des contrats".

"Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées compétentes pour juger en premier ressort les affaires commerciales", a expliqué M. Kaba dans le rapport de la Commission des lois, de la Décentralisation, du Travail, et des Droits humains et la commission de l’Economie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique remis à la presse.

Le ministre a cité entre autres affaires commerciales, les litiges relatifs aux actes de commerce (achat de marchandises pour les revendre, lettres de changes, opérations de banque, engagement à l’occasion du commerce, etc.

Il a aussi évoqué les litiges concernant les sociétés commerciales, notamment les incidents relatifs à la cessation des paiements, le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises".

Ces deux nouvelles entités judiciaires vont être composées de "magistrats professionnels et de juges consulaires qui sont des commerçants choisis pour une durée déterminée’’ par les Chambres nationales et régionales de commerce, d’industrie et de services après consultation avec les associations d’opérateurs économiques légalement constituées, a-t-il dit.

"L’installation et la suppression d’un tribunal de commerce sont fixées par décret", a expliqué Sidiki Kaba, soulignant que la même procédure est suivie pour la détermination du siège et du ressort des tribunaux de commerce et des Chambres commerciales d’appel.