Aménagement des peines : Le conseil des ministres valide la surveillance électronique
Aménagement des peines : Le conseil des ministres valide la surveillance électronique

Aménagement des peines : Le conseil des ministres valide la surveillance électronique

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Au titre des textes législatifs, le conseil des ministres de ce mercredi a examiné et adapté le projet de loi modifiant la loi 65-60 du 21 juillet 1965.

Ce dernier consacre le placement sous-surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines.







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