RECOURS CONTRE L’ARRETE SUR LE PARRAINAGE
La Cour suprême déboute l’opposition

RECOURS CONTRE L’ARRETE SUR LE PARRAINAGE

La Cour suprême déboute l’opposition
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La Cour suprême a rejeté, par ordonnance en date du 4 septembre 2018, le recours en liberté formé par Abdoul Mbaye agissant et es qualité du président de l’ACT et agissant également en qualité de mandataire du Front de résistance nationale (FRN) contre l’arrêté numéro 20025 du 23 août publié au journal officiel le 25 août par lequel le ministre de l’Intérieur fixait le modèle (format papier et électronique de la fiche de collecte des parrainage en vue de l’élection présidentielle du 24 février 2019.

Dans le mémoire introductif et le mémoire de réponse, le FRN invoquait « la violation des libertés fondamentales d’égalité devant la loi, du droit à l’information et du droit de concourir à l’expression du suffrage, la gravité de l’atteinte et son caractère illégal, l’authentification par la signature d’un parrainage effectué au moyen du format numérique n’étant pas garantie, ce qui fait peser une incertitude sur la validité et le contrôle de validité des parrainages par voie électronique » et, enfin, « l’urgence, le début de la procédure de collecte des parrainages étant déjà fixée au lundi 27 août 2018 ».

Des arguments qui n’ont pas convaincu la Cour suprême. Dans sa décision, elle estime que « l’arrêté du ministre de l’Intérieur, en charge des élections, pris en application d’une loi modifiant le code électoral, suite à une réforme constitutionnelle introduisant le parrainage comme condition de recevabilité des candidatures, ne saurait encourir le grief d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Qu’il suit de là qu’il n’y a aucune urgence à suspendre l’exécution, l’urgence résultant nécessairement d’une atteinte grave et manifestement illégale qui n’est pas constituée en l’espèce même, si, en la matière, les procédures doivent être traitées avec célérité ».

 

(Source Libération







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