REVELATIONS SUR LA DECISION DE LA COUR JUSTICE DE LA CEDEAO
Les points perdus de Khalifa Sall

REVELATIONS SUR LA DECISION DE LA COUR JUSTICE DE LA CEDEAO

Les points perdus de Khalifa Sall
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Le 29 juin dernier, la Cour de Justice de la Cedeao, basée à Abuja (Nigéria), rendait une décision suite à la requête introduite le 26 décembre 2017, par les avocats de Khalifa Ababacar Sarr, condamné à 5 ans ferme, pour détournement de derniers publics dans l’affaire de la Caisse d’avance de la Mairie de Dakar. Des termes de la procédure judiciaire dont nous avons copie, la Cour de la Cedeao dit que la détention de Khalifa Sall, survenue entre la proclamation des résultats des élections législatives, par le Conseil constitutionnel (c’est-à-dire le 14 août 2017) et celle de la levée de son immunité parlementaire, le 25 novembre 2017, c’est arbitraire.

Dans le même ordre, ladite Cour dit que « droit à l’assistance d’un conseil, celui relatif à la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable des requérants ont été violés ». De ce fait, elle a condamné l’Etat du Sénégal à payer 35 millions de FCFA, à titre de préjudices subis. Sur les 18 points dans la requête des avocats de Khalifa Sall, les magistrats de la Cedeao n’ont donné une suite favorable qu’à trois. Le maire de Dakar n’a donc pas eu gain de cause sur les 15 autres points, notamment « le droit de battre campagne et à l’égalité dan la compétition et la campagne électorale. Le droit de vote le jour du scrutin. Le droit d’interjeter appel des décisions, dont l’exercice du droit d’appel. Dire et juger que les enquêtes menées par la Division des Investigations criminelles (Dic) n’ont pas respecté les droits de la défense des requérants. Ordonner l’Etat du Sénégal de respecter ses lois dans l’administration de la justice et l’exercice des droits politiques des citoyens, ainsi que les instruments juridiques internationaux qu’il a ratifié. D’ordonner l’Etat du Sénégal de procéder à la libération immédiate des requérants. Ce, jusqu’à ce que leur droit à une expertise, celui d’entendre des témoins pour rapporter la preuve de la fausse accusation pénale à leur encontre, soit effectif. Le droit de proposer une caution pour bénéficier des droits prévus par la loi, conformément aux exigences d’égalité des citoyens devant la loi et devant la justice. Allouer à Khalifa Sall et Cie 50 milliards de FCFA… »

La Cour est restée muette sur toutes ces demandes. Ce qui fait dire à Me Boubacar Cissé que la « décision n’a produit que l’effet de mercurochrome sur une  branche d’arbre », c’est-à-dire « aucun effet ». L’avocat précise également qu’ils (les avocats de l’Etat) attendent la notification de la décision de la Cedeao pour riposter, Me Cissé précise ne peut pas parler d’une violation de droits de la défense. Car affirme-t-il, « elle a reçu une requête datée du 26 décembre 2017, alors que le procès de Khalifa Sall a démarré le 23 janvier 2018 ». Du coup, la décision de la Cedeao est illégale », tonne Me Boubacar Cissé.

 

(Source L’Observateur)







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